Conditions générales de vente

Définitions

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par la société PADLY LLC (connue sous le nom de Padly), inscrite au registre du commerce du Nouveau-Mexique (États-Unis) sous le numéro 0008012985, et dont le siège social est situé au 8206 Louisiana Blvd NE Ste B #10210, 87113 Albuquerque, NM, États-Unis.

Son adresse électronique est info@padly.fr.

La Société est propriétaire et éditeur du site web www.padly.es (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par Shopify Inc, dont le siège social est situé au 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.

Le Site offre au Client la possibilité d'acheter des tapis de haute qualité.

Avant d'utiliser le Site, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires pour utiliser le Site et passer des commandes de Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

Application et applicabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l'ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s'appliquent donc à toute Commande de Produits passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales avant de passer sa Commande.

La validation de la Commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales. Celles-ci sont mises à jour régulièrement et les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Par conséquent, toute condition contraire établie par le Client serait, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aurait été portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne fasse pas usage d'une disposition des présentes Conditions Générales de Vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à son droit d'utiliser ultérieurement une disposition des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Commande de produits sur le site web

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Site.

Le Client trouvera sur la page du produit la période pendant laquelle, ou la date jusqu'à laquelle, les pièces de rechange indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles sur le marché.

Les Produits mis en vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, une variation minime de la couleur du ou des Produits n'engage pas la responsabilité de la Société et n'affecte pas la validité de la vente.

Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu'il souhaite acheter et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande énumère le(s) Produit(s) sélectionné(s) par le Client et inclut tous les frais supplémentaires, tels que les frais de livraison, ajoutés au prix du/des Produit(s) de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de l'accepter.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l'acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l'icône de validation de la Commande. Les mots « Commande avec obligation de paiement » ou une formule similaire sans équivoque apparaissent à côté de l'icône de validation de la Commande afin de garantir que le Client reconnaît explicitement son obligation de payer la Commande.

Après acceptation des Conditions Générales et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les lie irrévocablement.

Une fois sa Commande validée et afin de procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite que les Produits lui soient livrés, ainsi que les coordonnées de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison est décrit à l'article 5 des présentes Conditions Générales.

L'Entreprise vous envoie ensuite une confirmation de Commande par e-mail, comprenant le récapitulatif de votre Commande et les adresses de livraison et, le cas échéant, de facturation fournies.

Après avoir validé les informations de livraison et, le cas échéant, la facture, le Client doit régler sa Commande dans les conditions spécifiées ci-dessous.

 

Prix de la Commande et conditions de paiement

Les prix sont indiqués sur le Site dans les descriptions des Produits, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le Récapitulatif de la Commande, avant que le Client n'accepte les présentes Conditions Générales, valide sa Commande, fournisse et valide ses coordonnées de livraison et, le cas échéant, de facturation, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.

Les commandes de produits sur le Site sont payables en euros. Le paiement intégral doit être effectué le jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente expressément acceptées par le Client et la Société.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurité Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurité des paiements en ligne. Ce système garantit au Client la confidentialité totale de ses données bancaires. La transaction par carte bancaire effectuée entre le Client et le système de sécurité est donc entièrement cryptée et sécurisée. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées électroniquement par la Société.

Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement lors de la Passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement ou de paiement partiel de tout montant dû par le Client à la Société. En cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude liée à l'utilisation du Site et au paiement d'une Commande.

 

Utilisation des services/livraison

Les produits proposés sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine.

La Société s'engage à livrer le(s) produit(s) dans un délai n'excédant pas 10 ou 15 jours ouvrables à compter de la date de la Commande.

Le Client sera informé par e-mail lorsque sa Commande sera prête à être expédiée. Le(s) produit(s) commandé(s) sera(ont) livré(s) à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande dans les conditions spécifiées à l'article 3 des présentes Conditions Générales.

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et lors de la passation de la Commande. La Berge décline toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie des données pouvant entraîner des problèmes de livraison. Si l'adresse de livraison fournie est erronée ou si le Client décide de modifier l'adresse de livraison après l'expédition des produits par La Berge, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des Produits est due à l'action de tiers indépendants de sa volonté ou en cas de vol.

Le Client peut suivre la livraison de sa Commande en contactant le service clientèle, dont le numéro figure à l'article 6.2 des présentes Conditions Générales.

 

Service clientèle

Pour toute demande d'information ou de clarification, ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité le service clientèle de la Société, afin que celui-ci tente de trouver une solution au problème.

Le service clientèle de la Société est disponible de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi et de 10h00 à 16h00 le samedi aux coordonnées suivantes :

E-mail : info@padly.fr

Courrier : PADLY LLC, 8206 Louisiana Blvd NE Ste B #10210, 87113 Albuquerque, NM, États-Unis.

 

GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, ainsi qu'à la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1.641 et 1.648, premier alinéa, du Code civil :

Le produit non conforme sera remplacé ou réparé au coût prévu par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée.

Par conséquent, le Client

(i) bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit pour agir en cas de défaut de conformité du Produit

(ii) est dispensé de prouver l'existence d'un défaut de conformité du bien pendant les 6 (dix) mois suivant la livraison du produit,

(iii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de prise en charge prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

En outre, le Client pourra également faire valoir la garantie légale pour vices cachés du bien vendu, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale pour vices cachés permet au Client, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, de se faire rembourser un Produit qui s'avère inapte à l'usage.

La garantie contre les vices cachés permet au Client d'être protégé contre les vices cachés du produit acheté qui empêchent son utilisation ou l'affectent de telle manière que le Client ne l'aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : conserver le produit et demander une réduction du prix, ou retourner le produit et demander le remboursement du prix payé, dans les conditions prévues à l'article 1644 du Code civil.

Les dispositions légales suivantes sont rappelées :

Art. L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre les biens conformément au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci lui incombe en vertu du contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité.

Art. L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat 1° s'il est propre à l'usage normalement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant : a) s'il correspond à la description faite par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) si elle présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° ou si elle présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou si elle est propre à un usage spécial prévu par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci. »

Art. L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut renverser cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou avec le défaut de conformité allégué. »

Art. L217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger que les biens soient conformes au contrat. Il ne peut toutefois pas contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut provient de matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut pas donner suite au choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre mode de mise en conformité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, il est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon le mode de solution non choisi par l'acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut retourner le bien et obtenir le remboursement du prix ou conserver le bien et obtenir le remboursement d'une partie du prix. Il dispose de la même option : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue dans les conditions de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois à compter de la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de son usage prévu. Toutefois, la vente ne peut être résolue si le défaut n'est pas significatif. »

Art. L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 n'entraîne aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'octroi de dommages-intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant de la non-conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »

Art. L217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer les actions résultant des vices rédhibitoires tels qu'ils résultent des articles 1.641 à 1.649 du Code civil ou de toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi. »

Art. 1.641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie de la chose vendue pour les vices cachés qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui réduisent de tel façon cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur, s'il les avait connus. »

Art. 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas responsable des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre par lui-même. »

Art. 1.643 du Code civil : « Il est responsable des vices cachés, même s'il les ignore, à moins qu'il n'ait stipulé dans ce cas qu'il ne sera tenu à aucune garantie. »

Art. 1.644 du Code civil : « Dans les cas visés aux articles 1.641 et 1.643, l'acheteur a la faculté de restituer les biens et d'en répondre.

En cas d'impossibilité d'échange, la Société sera tenue de rembourser le Client dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Le remboursement sera effectué à la proposition de la Société, par virement sur le compte bancaire du Client, ce dernier pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales.

Le Client s'engage à utiliser le Site conformément aux instructions de la Société.

Le Client s'engage à utiliser le Site uniquement à des fins personnelles, conformément aux présentes Conditions Générales. À cet égard, le Client s'engage à s'abstenir de :

Utiliser le Site de toute manière illégale, à des fins illégales ou de toute manière incompatible avec les présentes Conditions Générales ;

Vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou sous-licencier tout ou partie du contenu apparaissant sur le Site ou décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher dans un format lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou incluant tout ou partie du Site ;

Tenter d'obtenir un accès non autorisé au système informatique du Site ou participer à toute activité qui interrompt, diminue la qualité ou interfère avec les performances ou détériore la fonctionnalité du Site ;

Utiliser le Site à des fins abusives, introduire délibérément des virus ou tout autre programme malveillant et tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site ;

Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou revendre ou tenter de revendre les produits à des tiers ;

Dénigrer le Site et/ou les produits, ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et dans tout autre moyen de communication.

Si, pour quelque raison que ce soit, la Société estime que le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales, la Société peut, à tout moment et à sa seule discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes les mesures, y compris toute action civile et pénale à son encontre.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Tous les Produits/Services peuvent faire l'objet d'une rétractation, à l'exception de ceux exclus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats

1° La prestation de services qui ont été exécutés dans leur intégralité avant l'expiration du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation ;

2° La livraison de biens ou la prestation de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° La fourniture de biens qui ont été déballés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et en raison de leur nature, sont inextricablement mélangés avec d'autres biens ;

7° La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est reportée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;

8° Les travaux d'entretien ou de réparation qui doivent être effectués d'urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° La fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels lorsque ceux-ci ont été ouverts par le consommateur après la livraison ;

10° Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement ;

11° Conclus lors d'enchères publiques ;

12° Prestation de services d'hébergement, à l'exception de l'hébergement résidentiel, des services de transport de marchandises, de la location de véhicules, de la restauration ou des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;

13° Fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation ci-joint ou par une déclaration sans équivoque, sans indiquer de motif. Le Client peut notifier à la Société sa décision de se rétracter par tout moyen, y compris en envoyant une lettre à la Société à l'adresse suivante : PADLY LLC, 8206 Louisiana Blvd NE Ste B #10210, 87113 Albuquerque, NM, États-Unis.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou bien

Si le Client notifie à la Société sa décision de se rétracter, par quelque moyen que ce soit, la Société lui enverra immédiatement un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courrier électronique).

Le Client devra retourner le(s) produit(s) dans l'état où il(s) l'a(ont) reçu(s), avec tous les emballages, accessoires et instructions (même si le(s) produit(s) a(ont) été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat. Conformément à la loi, les frais de retour du ou des produits sont à la charge du Client.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il n'est responsable à l'égard de la Société que de la dépréciation du ou des produits retournés après l'exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Responsabilité

La Société met en œuvre toutes les mesures pour garantir au Client la livraison, dans les meilleures conditions, de produit(s) de qualité. Toutefois, elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. De manière plus générale, si la responsabilité de la Société était engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d'indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l'existence et/ou le montant ne pourraient être établis par des preuves.

La Société ne peut être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation de l'un de ses produits ou par le non-respect des précautions d'utilisation et des conditions d'hygiène, de stockage et de sécurité lors de l'utilisation de l'un de ses produits.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non publiés ni contrôlés par la Société, qui n'est pas responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu via ces sites.

La mise en place de ces liens ou la référence à toute information, article ou service fourni par des tiers ne peut et ne doit pas être interprétée comme une approbation expresse ou tacite par la Société de ces sites et de ces éléments, ni de leur contenu.

La Société n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut contrôler leur contenu ni valider la publicité, le(s) produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites.

Il est expressément stipulé que, en aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, si l'équipement informatique ou le système de messagerie électronique du Client refuse, par exemple pour des raisons anti-spam, les courriers électroniques envoyés par la Société, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du reçu de paiement, le récapitulatif de la Commande ou le courrier électronique de suivi.

Le Client est pleinement conscient des dispositions du présent article et, en particulier, des garanties et limitations de responsabilité susmentionnées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n'aurait jamais conclu un contrat.

Sécurité

Le Client s'engage à ne pas compromettre la sécurité du Site. À cette fin, il s'engage à ne pas accéder et/ou effectuer de maintenance frauduleuse sur le système d'information de la Société. Le Client ne pourra pas non plus compromettre ou endommager le système d'information de la Société. Dans le cas contraire, la Société pourra engager toute action à son encontre et, en particulier, engager sa responsabilité pénale en vertu des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Propriété intellectuelle et données personnelles

Tous les éléments de ce Site et le Site lui-même sont protégés par le droit d'auteur, les lois sur les marques, les dessins et modèles et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. Tous ces droits sont réservés dans le monde entier.

Le nom et la marque, les logos, dessins et modèles, lettrages stylisés, marques figuratives et tous les signes représentés sur ce Site sont et resteront la propriété exclusive de la Société.

Le téléchargement ou la copie d'éléments de ce Site ne confère aucun titre ou droit sur ces éléments ou logiciels. Il est formellement interdit au Client de reproduire (sauf pour son usage personnel et non commercial), publier, éditer, transmettre, distribuer, afficher, supprimer, effacer ou ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu'il contient, ainsi que de les modifier ou d'effectuer tout travail basé sur ceux-ci, ou de vendre ou participer à toute vente liée à ce Site, aux éléments de ce Site ou à tout logiciel associé.

La Société accorde au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à des tiers. La licence est accordée pour la durée d'utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à la Société est strictement interdite, sauf accord exprès et préalable de la Société.

La Société comprend que la protection des données et la confidentialité sont une préoccupation pour tous les utilisateurs d'Internet qui visitent le Site. Conformément à la réglementation GDPR, la Société s'engage à respecter votre vie privée et à protéger vos données personnelles, c'est-à-dire les données qui peuvent vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre du processus de commande, la Société est tenue de collecter les données personnelles du Client. La Société s'engage à protéger les données personnelles des clients.

Les fichiers contenant les données personnelles nécessaires à la commande sont stockés sur les serveurs du fournisseur du site. Ce fournisseur de services garantit qu'il respecte les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La Société ne communique ni ne commercialise les données personnelles des clients.

En passant une commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données personnelles nécessaires à la finalisation des commandes.

Les données personnelles collectées par la Société ont pour finalité de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris le respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dite «Informatique et Libertés », et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), après justification de leur identité, tous les Clients, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d'accéder à, de modifier et de supprimer leurs données personnelles. Les Clients ont également le droit de demander la limitation du traitement de leurs données et ont le droit à la portabilité des données, ainsi que le droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles.

Pour l'application de cette clause et, en particulier, pour garantir le traitement confidentiel des données des Clients, la Société a désigné un Délégué à la Protection des Données, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui peut être contacté à l'adresse suivante : info@padly.fr

En tout état de cause, tout Client a le droit d'introduire une réclamation auprès du CNPD.

Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant son consentement explicite, le Client accepte que la Société lui envoie, à la fréquence et sous la forme déterminées par la Société, une newsletter pouvant contenir des informations relatives à l'activité de la Société.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Produits similaires à ceux demandés.

Le Client peut se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien correspondant dans chaque newsletter.

Liste de non-contact

Le Client a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste téléphonique anti-sollicitation de bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être contacté par téléphone par un professionnel avec lequel il n'a aucune relation contractuelle, conformément à la loi française sur la consommation, loi 11/2022 Générale sur les télécommunications du 29 juin 2023.